Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2013 - art. 37
Créé le 22 mai 2005 · Abrogé le 24 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Visites médicales annuelles pour les agents sous surveillance renforcée
Tout agent pour lequel une surveillance médicale renforcée est nécessaire bénéficie d'une visite médicale renouvelée au moins tous les douze mois, sous réserve de dispositions particulières prévues par les règlements pris en application de l'article L. 231-2 (2°) du code du travail.
La première de ces visites a lieu dans les douze mois qui suivent la dernière visite médicale effectuée au titre des articles 3 (Visite médicale obligatoire pour les agents publics) ou 4 (Visites médicales obligatoires pour les ouvriers de l'État).