Article précédent

Article suivant

Arrêté du 2 mai 2005

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

Le chef d'organisme est tenu de prendre en considération les propositions ou avis visés à l'article 18 (Rôle du médecin de prévention dans l'aptitude au travail) et, en cas de refus, de faire connaître, par écrit, au médecin de prévention les raisons pour lesquelles il ne peut leur accorder une suite favorable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 février 2013

Créé le 22 mai 2005 · Abrogé le 24 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'examen des avis médicaux

Résumé. Le chef d'un organisme doit examiner les avis du médecin de prévention sur l'aptitude des agents et, en cas de refus, expliquer par écrit pourquoi il ne suit pas ces conseils.

Le chef d'organisme est tenu de prendre en considération les propositions ou avis visés à l'article 18 (Rôle du médecin de prévention dans l'aptitude au travail) et, en cas de refus, de faire connaître, par écrit, au médecin de prévention les raisons pour lesquelles il ne peut leur accorder une suite favorable.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mai 2005 au samedi 23 février 2013

Source : Légifrance