Arrêté du 2 mai 2005

Article 5

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Article 5

Lorsqu'un agent change d'organisme à la suite d'une mutation et sauf si le médecin de prévention l'estime nécessaire ou si l'agent en fait la demande, les visites médicales visées aux articles 3 (Visite médicale obligatoire pour les agents publics) et 4 (Visites médicales obligatoires pour les ouvriers de l'État) ne sont pas obligatoires si les conditions suivantes sont réunies :
1° L'agent est appelé à occuper un emploi identique ;
2° Le médecin de prévention concerné est en possession de la fiche de liaison ou de la dernière fiche médicale d'aptitude de l'agent ;
3° Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical réalisé au cours des douze derniers mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 février 2013

Créé le 22 mai 2005 · Abrogé le 24 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour éviter les visites médicales après une mutation

Résumé. Les visites médicales après une mutation peuvent être évitées si l'agent change pour un emploi similaire, que le médecin a ses dossiers médicaux et qu'il n'y a pas eu d'inaptitude récemment.

Lorsqu'un agent change d'organisme à la suite d'une mutation et sauf si le médecin de prévention l'estime nécessaire ou si l'agent en fait la demande, les visites médicales visées aux articles 3 (Visite médicale obligatoire pour les agents publics) et 4 (Visites médicales obligatoires pour les ouvriers de l'État) ne sont pas obligatoires si les conditions suivantes sont réunies :
1° L'agent est appelé à occuper un emploi identique ;
2° Le médecin de prévention concerné est en possession de la fiche de liaison ou de la dernière fiche médicale d'aptitude de l'agent ;
3° Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical réalisé au cours des douze derniers mois.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mai 2005 au samedi 23 février 2013

Source : Légifrance