Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2013 - art. 37
Créé le 22 mai 2005 · Abrogé le 24 février 2013
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Examen médical à la demande des agents
En dehors des visites médicales périodiques définies aux articles 7 (Visites médicales périodiques des agents) et 8 (Visites médicales annuelles pour les agents sous surveillance renforcée), tout agent peut bénéficier, à sa demande, d'un examen médical auprès du médecin de prévention.
Cette demande ne peut constituer un motif de sanction.