Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2013 - art. 37
Créé le 22 mai 2005 · Abrogé le 24 février 2013
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Visites médicales obligatoires pour les agents publics
Les visites visées aux articles 3 (Visite médicale obligatoire pour les agents publics), 4 (Visites médicales obligatoires pour les ouvriers de l'État), 7 (Visites médicales périodiques des agents), 8 (Visites médicales annuelles pour les agents sous surveillance renforcée), 12 (Examen médical supplémentaire pour les agents) et 13 (Visites médicales obligatoires pour les agents publics) présentent un caractère obligatoire pour les agents qui y sont convoqués.