Article 17
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 (n° 1628), les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 (Bulletin officiel n° 2011-17) relatif à la mise en place d'une prévoyance, à l'avenant « mensuels », à ladite convention collective.
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