Arrêté du 23 décembre 2011

Article 12

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Article 12

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 (n° 675), les dispositions de l'accord du 12 juillet 2010 (Bulletin officiel n° 2010-38), relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation d'un accord sur le dialogue social dans l'habillement

Résumé. Un accord sur le dialogue social devient obligatoire pour les employeurs et salariés des magasins de vêtements.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 (n° 675), les dispositions de l'accord du 12 juillet 2010 (Bulletin officiel n° 2010-38), relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de ladite convention collective.

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