JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 11

Article 11

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (n° 2149), les dispositions de l'avenant n° 34 du 25 février 2011 (Bulletin officiel n° 2011-23), relatif à la labellisation des établissements qui dispensent la formation initiale et continue des candidats affectés à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes, à ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (n° 2149), les dispositions de l'avenant n° 34 du 25 février 2011 (Bulletin officiel n° 2011-23), relatif à la labellisation des établissements qui dispensent la formation initiale et continue des candidats affectés à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes, à ladite convention collective.