Arrêté du 23 décembre 2011

Article 15

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Article 15

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (n° 184), les dispositions de l'accord du 24 janvier 2011 (Bulletin officiel n° 2011-17), relatif à la commission de validation des accords d'entreprise conclu dans le cadre de ladite convention collective.

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Validation des accords d'entreprise dans les imprimeries

Résumé. Un accord sur la validation des accords d'entreprise est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés des imprimeries et industries graphiques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (n° 184), les dispositions de l'accord du 24 janvier 2011 (Bulletin officiel n° 2011-17), relatif à la commission de validation des accords d'entreprise conclu dans le cadre de ladite convention collective.

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