Arrêté du 23 décembre 2011

Article 9

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Article 9

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 (n° 2060), les dispositions de l'avenant n° 12 du 16 septembre 2011 (Bulletin officiel n° 2011-42), relatif aux jours fériés, à ladite convention collective.

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Obligation de l'avenant sur les jours fériés dans la convention des cafétérias

Résumé. Un accord sur les jours fériés devient obligatoire pour les employeurs et salariés des cafétérias.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 (n° 2060), les dispositions de l'avenant n° 12 du 16 septembre 2011 (Bulletin officiel n° 2011-42), relatif aux jours fériés, à ladite convention collective.

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