JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 9

Article 9

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 (n° 2060), les dispositions de l'avenant n° 12 du 16 septembre 2011 (Bulletin officiel n° 2011-42), relatif aux jours fériés, à ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 (n° 2060), les dispositions de l'avenant n° 12 du 16 septembre 2011 (Bulletin officiel n° 2011-42), relatif aux jours fériés, à ladite convention collective.