Arrêté du 23 décembre 2011

Article 7

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Article 7

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (n° 1486), les dispositions de l'accord du 28 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-32), relatif aux rémunérations minimales des apprentis, conclu dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation des rémunérations minimales pour les apprentis

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux des apprentis dans les bureaux d'études et sociétés de conseil devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (n° 1486), les dispositions de l'accord du 28 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-32), relatif aux rémunérations minimales des apprentis, conclu dans le cadre de ladite convention collective.

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