JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 7

Article 7

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (n° 1486), les dispositions de l'accord du 28 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-32), relatif aux rémunérations minimales des apprentis, conclu dans le cadre de ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (n° 1486), les dispositions de l'accord du 28 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-32), relatif aux rémunérations minimales des apprentis, conclu dans le cadre de ladite convention collective.