Arrêté du 23 décembre 2011

Article 20

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Article 20

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098), les dispositions de l'avenant du 28 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-37), relatif à l'ancienneté, à ladite convention collective.

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Obligation de l'avenant sur l'ancienneté dans le secteur tertiaire

Résumé. Un accord sur l'ancienneté devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur tertiaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098), les dispositions de l'avenant du 28 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-37), relatif à l'ancienneté, à ladite convention collective.

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