Arrêté du 23 décembre 2011

Article 22

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Article 22

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 (n° 1557), les dispositions de l'avenant n° 4 du 16 novembre 2010 (Bulletin officiel n° 2011-31), relatif au régime de prévoyance, à ladite convention collective.

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Obligation d'un régime de prévoyance dans le commerce des articles de sport

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance devient obligatoire pour les employeurs et salariés du commerce des articles de sport.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 (n° 1557), les dispositions de l'avenant n° 4 du 16 novembre 2010 (Bulletin officiel n° 2011-31), relatif au régime de prévoyance, à ladite convention collective.

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