JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 22

Article 22

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 (n° 1557), les dispositions de l'avenant n° 4 du 16 novembre 2010 (Bulletin officiel n° 2011-31), relatif au régime de prévoyance, à ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 (n° 1557), les dispositions de l'avenant n° 4 du 16 novembre 2010 (Bulletin officiel n° 2011-31), relatif au régime de prévoyance, à ladite convention collective.