Arrêté du 23 décembre 2011

Article 14

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Article 14

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631), les dispositions de l'accord du 28 mars 2011 (Bulletin officiel n° 2011-25), relatif à la mise en place d'un dispositif de chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise, conclu dans le cadre de ladite convention collective.

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Chèques-vacances obligatoires dans les petits campings

Résumé. Les entreprises de camping de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise doivent proposer des chèques-vacances à leurs employés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631), les dispositions de l'accord du 28 mars 2011 (Bulletin officiel n° 2011-25), relatif à la mise en place d'un dispositif de chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise, conclu dans le cadre de ladite convention collective.

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