JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 14

Article 14

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631), les dispositions de l'accord du 28 mars 2011 (Bulletin officiel n° 2011-25), relatif à la mise en place d'un dispositif de chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise, conclu dans le cadre de ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631), les dispositions de l'accord du 28 mars 2011 (Bulletin officiel n° 2011-25), relatif à la mise en place d'un dispositif de chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise, conclu dans le cadre de ladite convention collective.