Arrêté du 23 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-37), relatif au droit individuel à la formation, à ladite convention collective.

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Obligation de formation dans l'automobile

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur automobile.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-37), relatif au droit individuel à la formation, à ladite convention collective.

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