Arrêté du 23 décembre 2011

Article 19

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Article 19

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 (n° 1504) les dispositions de :
― l'avenant n° 74 bis du 3 février 2011 (Bulletin officiel n° 2011-19), relatif à la garantie décès, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 79 du 20 avril 2011 (Bulletin officiel n° 2011-29), relatif au financement du paritarisme, à ladite convention collective.

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Obligation de deux avenants pour la convention collective de la poissonnerie

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants à la convention collective de la poissonnerie, concernant une garantie décès et le financement du paritarisme.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 (n° 1504) les dispositions de :
― l'avenant n° 74 bis du 3 février 2011 (Bulletin officiel n° 2011-19), relatif à la garantie décès, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 79 du 20 avril 2011 (Bulletin officiel n° 2011-29), relatif au financement du paritarisme, à ladite convention collective.

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