Arrêté du 23 décembre 2011

Article 13

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Article 13

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264), les dispositions de l'avenant n° 16 du 30 mars 2011 (Bulletin officiel n° 2011-28), relatif à la valorisation des assistants de soins en gérontologie, à ladite convention collective.

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Obligation d'un avenant sur les assistants de soins en gérontologie

Résumé. Un accord sur la valorisation des assistants de soins en gérontologie devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de l'hospitalisation privée.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264), les dispositions de l'avenant n° 16 du 30 mars 2011 (Bulletin officiel n° 2011-28), relatif à la valorisation des assistants de soins en gérontologie, à ladite convention collective.

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