Article 13
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264), les dispositions de l'avenant n° 16 du 30 mars 2011 (Bulletin officiel n° 2011-28), relatif à la valorisation des assistants de soins en gérontologie, à ladite convention collective.
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