Article 10
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286), les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-32) à l'avenant n° 17 du 3 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance, à ladite convention collective.
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