Arrêté du 23 décembre 2011

Article 10

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Article 10

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286), les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-32) à l'avenant n° 17 du 3 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance, à ladite convention collective.

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Nouvel accord sur la prévoyance dans la confiserie

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance devient obligatoire pour les employeurs et salariés de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286), les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-32) à l'avenant n° 17 du 3 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance, à ladite convention collective.

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