Arrêté du 23 décembre 2011

Article 6

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Article 6

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 (n° 843), les dispositions de :
― l'avenant n° 9 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-35) à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006, relatif à la prévoyance, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 10 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-35) à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006, relatif à la prévoyance, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 99 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-35), relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-35), relatif à la désignation des organismes assureurs, à ladite convention collective.

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Obligation d'avenants pour la convention collective de la boulangerie

Résumé. Un arrêté rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective de la boulangerie, concernant notamment la prévoyance et les frais de santé.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 (n° 843), les dispositions de :
― l'avenant n° 9 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-35) à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006, relatif à la prévoyance, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 10 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-35) à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006, relatif à la prévoyance, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 99 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-35), relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-35), relatif à la désignation des organismes assureurs, à ladite convention collective.

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