Arrêté du 23 décembre 2011

Article 23

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Article 23

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords collectifs dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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Application des effets des conventions collectives

Résumé. Les effets et sanctions des textes des conventions collectives mentionnées dans l'arrêté commencent à la date de publication de l'arrêté, pour la durée restante et selon les conditions prévues.

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords collectifs dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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