Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 (n° 1951), les dispositions de l'avenant n° 40 du 22 novembre 2010 (Bulletin officiel n° 2011-32), relatif au régime de prévoyance, à ladite convention collective.