Arrêté du 23 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 (n° 1000), les dispositions de :
― l'avenant n° 100 du 22 octobre 2010 (Bulletin officiel n° 2011-7), relatif à la modification de l'article 7 (Obligation des rémunérations minimales pour les apprentis) de la convention collective, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 103 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-32), modifiant l'avenant n° 93 bis du 23 juillet 2010, relatif au régime de dépendance, à ladite convention collective.

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Modifications de la convention collective des cabinets d'avocats

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants modifiant la convention collective des cabinets d'avocats, concernant l'article 7 et le régime de dépendance.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 (n° 1000), les dispositions de :
― l'avenant n° 100 du 22 octobre 2010 (Bulletin officiel n° 2011-7), relatif à la modification de l'article 7 (Obligation des rémunérations minimales pour les apprentis) de la convention collective, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 103 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-32), modifiant l'avenant n° 93 bis du 23 juillet 2010, relatif au régime de dépendance, à ladite convention collective.

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