Arrêté du 23 décembre 2011

Article 21

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Article 21

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (n° 1512), les dispositions de l'avenant n° 27 du 7 juillet 2010 (Bulletin officiel n° 2010-38), relatif à la représentation syndicale, à ladite convention collective.

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Obligation de représentation syndicale dans l'immobilier

Résumé. Un accord sur la représentation syndicale devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de la promotion immobilière.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (n° 1512), les dispositions de l'avenant n° 27 du 7 juillet 2010 (Bulletin officiel n° 2010-38), relatif à la représentation syndicale, à ladite convention collective.

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