Article 2
Abrogé depuis le 2023-05-01 par Arrêté du 27 avril 2021 - art. 5
Le coefficient d'attribution départemental de places d'examen pour chaque groupe de catégories du permis de conduire, ainsi que les droits à places d'examen pour chaque établissement sont transmis par l'administration aux établissements par voie électronique au plus tard le mois qui précède celui auquel ils se rapportent.
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