Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 (Création de comités techniques spéciaux dans les territoires d'outre-mer)Création de comités techniques spéciaux dans les territoires d'outre-merUn arrêté de 2014 crée des comités techniques spéciaux pour les préfectures et hauts-commissariats en Nouvelle-Calédonie et Polynésie Française, permettant le vote par correspondance pour les représentants du personnel. portant création du comité technique spécial des préfectures ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 (Création de comités pour la santé et sécurité dans les préfectures)Création de comités pour la santé et sécurité dans les préfecturesUn arrêté crée des comités pour la santé et la sécurité des employés dans les préfectures et supprime l'ancien comité central. portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des préfectures ;
Vu l'arrêté du 11 août 2014 (Création de comités techniques dans les préfectures d'outre-mer)Création de comités techniques dans les préfectures d'outre-merCet arrêté crée des comités techniques dans les préfectures d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour gérer les questions locales, en définissant leur composition et leurs règles de fonctionnement. portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française en date du 3 octobre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 13 octobre 2014,
Arrête :