JORF n°0256 du 5 novembre 2014

RÈGLEMENT du

Article 1er

Le présent additif est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel de la République française du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014.
Les dates et heures mentionnées dans le présent additif font référence aux dates et heures métropolitaines.

Article 2
Conditions de participation

2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée " Direction soleil avec les pochettes cadeaux " (ci-après désignée l'" Opération ") réservée aux personnes majeures qui débutera le 1er décembre 2014 à 10 h 00 et se terminera le 5 janvier 2015 à 23 h 59 (ci-après désignée la " Période de participation ") sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco.
2.2. Pour participer à l'Opération, le joueur majeur, muni d'une pochette cadeau sur laquelle figure un code de participation, doit se rendre pendant la Période de participation sur l'application dédiée à l'Opération disponible via la page Facebook iIliko-FDJ et accessible à l'adresse suivante : http://www.facebook.com/illikofdj. Une fois sur l'application dédiée, le joueur doit saisir les informations suivantes dans le formulaire de participation à l'Opération :

- les 12 chiffres du code de participation qui figure sous la couche grattable de la pochette cadeau ;
- son nom ;
- son prénom ;
- sa date de naissance ;
- son adresse mail (avec confirmation) ;
- son numéro de téléphone, saisi de manière facultative ;
- confirmer avoir lu et accepter le présent règlement en cochant la case de confirmation ;
- cocher la case s'il souhaite recevoir la Newsletter FDJ.

Il ne sera admis qu'une seule participation à l'Opération par joueur (même nom, même prénom, même date de naissance). Par ailleurs, un même code de participation ne peut participer plusieurs fois à l'Opération.

Article 3
Dotations

3.1. Sont à gagner 100 voyages au départ de Paris pour deux personnes physiques majeures, d'une valeur commerciale unitaire de 3 500 euros TTC, au choix parmi les destinations suivantes : Zanzibar, Cap Vert, Cuba, République Dominicaine, Mexique et Maldives. Le voyage pour les Maldives n'est pas disponible pour les mois de juin, de juillet et d'août 2015. Le voyage pour Zanzibar n'est pas disponible pour le mois d'avril 2015.
Le séjour devra être effectué entre le 1er mars 2015 et le 29 février 2016.
Les frais d'acheminement du gagnant jusqu'à Paris restent à la charge du gagnant.
Il ne sera mis en jeu que la stricte quantité des dotations énoncées. En aucun cas, le gagnant ne pourra obtenir la valeur en espèces du lot attribué ou échanger ce lot contre un service, un gain en nature de même valeur ou de valeur différente.
Par exception à ce qui précède, si le gagnant n'est pas résidant de la France métropolitaine ou de Monaco, et uniquement dans ce cas (sous réserve de fournir un justificatif de domicile), il pourra demander à échanger sa dotation contre sa valeur telle qu'indiquée au présent article en chèques Libre Envol.
Les chèques voyages Libre Envol sont proposés par La Française de Motivation sous la forme d'une ouverture de compte au nom du gagnant et portant au crédit la somme équivalente à la valeur de la dotation initialement obtenue.
La provision sur le compte est valable jusqu'au 29 février 2016.
Les gagnants pourront régler en totalité ou partiellement toute prestation de voyage via ce compte par le biais de La Française de Motivation. Les accompagnateurs du gagnant lors de voyages devront obligatoirement être majeurs. Aucun remboursement en espèces, même partiel, ne pourra être effectué.
Les lots à gagner sont des voyages et séjours organisés par La Française de Motivation, 62 bis, avenue André-Morizet, 92100 Boulogne-Billancourt, société anonyme au capital de 705 983,50 €, RCS 381 574 979 Nanterre, titulaire de la licence d'agent de voyages n° LI 092 95 0041, agrément IATA n° 202 2230 0, titulaire d'une garantie financière accordée par Le Crédit Lyonnais, 19, boulevard des Italiens, 75002 Paris, et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle accordée par Generali Assurances du groupe Generali, 7 boulevard Haussmann, 75456 Paris Cedex 09.
En cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l'exigent, La Française des jeux se réserve le droit d'attribuer au gagnant un lot de valeur équivalente et de caractéristiques proches.
3.2. Un tirage au sort est organisé le 7 janvier 2015 afin de déterminer les 100 codes gagnants. Les participants seront informés par mail de la tenue du tirage au sort et seront alors invités à découvrir si leur code est gagnant via une barre de correspondance spécifique disponible sur l'application dédiée. De plus, la liste des 100 codes gagnants sera disponible sur l'application dédiée.
3.3. En cas de gain et pour obtenir son lot, le participant devra renvoyer par courrier, la copie recto- verso de sa pièce d'identité ainsi que l'original du volet détachable de la pochette cadeau où figure le code tiré au sort. Ces éléments devront être adressés avant le 31 janvier 2015 (cachet de la poste faisant foi) à La Française des jeux à l'adresse suivante :
Service clients FDJ®, Opération pochettes cadeaux, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex.
Les informations figurant sur la pièce d'identité du gagnant ainsi que le volet détachable de la pochette cadeau où figure le code doivent être conformes à celles renseignées dans le formulaire de participation. A défaut, le gagnant ne pourra prétendre à aucun lot.
Après vérification des pièces justificatives, le gagnant est contacté par un message électronique à l'adresse de courrier électronique renseignée sur le formulaire de participation. Le gagnant qui a renseigné son numéro de téléphone sur le formulaire de participation peut également être contacté par téléphone.
D'une manière générale, si l'adresse de courrier électronique ou le numéro de téléphone ne correspondent pas à ceux du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à son lot par La Française des jeux, celle-ci ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
Le gagnant est alors invité à contacter la Française de Motivation pour l'organisation de son voyage (choix des dates et destinations en fonction des disponibilités).

Article 4
Demande de remboursement

La Française des jeux s'engage à rembourser toute personne ayant participé à l'Opération qui en aura fait la demande expresse.
Ces personnes peuvent se faire rembourser les frais suivants :

  1. Le remboursement des frais de communication Internet liés à la prise de connaissance des modalités de participation à l'Opération, à la participation à l'Opération et à l'éventuelle inscription à l'espace marchand (compte FDJ®) :
    Si le participant accède à l'Opération à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d'un forfait correspondant à la prise de connaissance des informations de l'Opération, à la participation à l'Opération et à l'éventuelle inscription à l'espace marchand correspondant au coût de la connexion de 5 (cinq) minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe (le coût de communication par minute pris en compte pour le remboursement des 5 minutes de communication pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).
    En outre, La Française des jeux s'engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.
    Pour obtenir le remboursement des communications Internet, il suffit de :

- résider sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco ;
- fournir la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique ou de son opérateur télécom, en précisant la date et l'heure de sa connexion sur le site de La Française des jeux. De son côté, La Française des jeux conserve en mémoire les dates et heures d'entrée des personnes séjournant sur son site, pour un identifiant donné (nom, adresse).

Il est convenu que tout autre accès à l'Opération s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, Forfait Clé Internet, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
La Française des jeux s'engage à rembourser les participants du coût de connexion depuis leur téléphone mobile ou tablette correspondant à la prise de connaissance des informations de l'Opération, à la participation à l'Opération et à l'éventuelle inscription à l'espace marchand sur la base d'un forfait de 5 (cinq) minutes de connexion téléphonique depuis un mobile ou tablette (le coût de connexion pris en compte pour le remboursement des 5 (cinq) minutes de connexion pour chacun des participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).
En outre, La Française des jeux s'engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.
Il est convenu que tout autre accès à l'Opération s'effectuant à partir d'un téléphone mobile ou tablette pour lequel le participant a souscrit ou dispose d'un forfait illimité de connexion ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'usager pour son usage du téléphone, de la tablette et de la connexion Internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'effectuer une connexion à l'opération n'occasionne aucun frais supplémentaire s'agissant de forfaits.
Pour obtenir le remboursement des frais de connexion, il suffit de :

- résider sur le territoire de la France métropolitaine ou à Monaco ;
- fournir la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique en précisant la date et l'heure de sa connexion sur l'application mobile de La Française des jeux ;
- pour tout envoi effectué depuis un téléphone mobile ou tablette utilisant le procédé " carte prépayée/ recharge ", fournir une copie recto/verso de la " carte prépayée " ou de la " télé recharge " utilisée pour la participation en précisant la date et l'heure d'utilisation de l'application

Il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter le nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale du participant. Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Le remboursement des communications téléphoniques s'effectuera strictement à l'intérieur de cette limite.
Les photocopies réalisées pour effectuer les demandes de remboursement pourront être remboursées sur la base de 08 centimes d'euros par photocopie.
2. Demande de remboursement de timbre.
La Française des jeux s'engage à rembourser le timbre utilisé par ces mêmes personnes pour effectuer la (les) demande(s) de remboursement et/ou d'obtention du règlement de l'Opération sur la base du tarif économique en vigueur.
Pour des raisons de simplification, La Française des jeux n'accepte qu'une demande globale de remboursement (intégrant les différentes demandes).
La demande globale de remboursement doit être adressée par écrit, et expédiée au plus tard le 5 mars 2015 à l'adresse suivante : La Française des jeux, Opération Pochettes Cadeaux, service clients FDJ®, TSA 36 707, 95905 CERGY-PONTOISE Cedex 9. Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou non reçue dans les délais prévus au présent article, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
La Française des jeux enverra en retour, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des demandes, après vérification du bien-fondé des demandes, un timbre postal pour chaque demande.
En cas de prolongement ou report éventuel de l'Opération, la date limite d'obtention du règlement de l'Opération, et les remboursements (timbre et frais de connexion Internet), seraient reportés d'autant.

Article 5
Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel des participants sont exclusivement utilisées par et/ou pour La Française des jeux à des fins de gestion de l'Opération, notamment en vue du contrôle des conditions d'éligibilité, la détermination des gagnants ainsi que l'acheminement du lot.
Les données collectées automatiquement (adresses IP, cookies, etc …) seront utilisées à des fins techniques, dans le cadre de la gestion de l'Opération.
Les communications téléphoniques avec le Service Clients sont susceptibles d'être enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.
Ces informations pourront être transmises à des tiers liés à La Française des jeux, à des fins de traitements internes et à des partenaires si le joueur a coché la case correspondante sur l'un des sites de la Française des jeux.
Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 78, les joueurs disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande dans la rubrique " Contactez-nous " du site FDJ®, ou écrite envoyée à : La Française des jeux, Opération Pochettes Cadeaux, service clients FDJ®, TSA 36 707, 95905 CERGY-PONTOISE Cedex 9.
Les traitements d'informations personnelles opérés par La Française des jeux ont fait l'objet de déclarations auprès de la Commission nationale informatique et libertés.

Article 6

La valeur des lots est prélevée sur les fonds de réserve gérés par la Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.

Article 7
Réclamations

A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, notamment celles relatives au paiement des lots, sont à adresser par écrit au plus tard le 5 mars 2015 à l'adresse suivante : La Française des jeux, Opération Pochettes Cadeaux, service clients FDJ®, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

Article 8

La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, de problèmes d'acheminement postaux, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau Internet, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.

Article 9

La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'aux règlements cités à l'article 1.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des jeux se réservant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Article 10

L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements susvisés.

Article 11

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 septembre 2014.

Par délégation du président-directeur général de La Française des jeux :

C. Lantieri