Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4 (Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental)Art. L.227-4Protection des mineurs accueillis hors du domicile parentalLes mineurs scolarisés qui sont accueillis hors du domicile parental pendant les vacances ou les loisirs sont protégés par le représentant de l'État dans le département., R. 227-14 (Qualifications pour diriger des séjours de vacances et accueils de loisirs)Art. R.227-14Qualifications pour diriger des séjours de vacances et accueils de loisirsPour diriger des séjours de vacances ou des accueils de loisirs, il faut avoir un diplôme spécifique, être fonctionnaire ou faire un stage dans ce domaine., R. 227-17 (Encadrement des mineurs en accueils de loisirs et hébergements)Art. R.227-17Encadrement des mineurs en accueils de loisirs et hébergementsL'article R227-17 du Code de l'action sociale et des familles fixe les règles d'encadrement des mineurs dans les accueils de loisirs et les hébergements courts. et R. 227-18 (Encadrement des mineurs en séjours de vacances)Art. R.227-18Encadrement des mineurs en séjours de vacancesPour les séjours de vacances, il faut au moins deux encadrants, et si il y a plus de 100 mineurs, un directeur assisté d'adjoints qualifiés. ;
Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;
Vu l'arrêté du 13 février 2007 modifié relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14 (Qualifications pour diriger des séjours de vacances et accueils de loisirs)Art. R.227-14Qualifications pour diriger des séjours de vacances et accueils de loisirsPour diriger des séjours de vacances ou des accueils de loisirs, il faut avoir un diplôme spécifique, être fonctionnaire ou faire un stage dans ce domaine., R. 227-17 (Encadrement des mineurs en accueils de loisirs et hébergements)Art. R.227-17Encadrement des mineurs en accueils de loisirs et hébergementsL'article R227-17 du Code de l'action sociale et des familles fixe les règles d'encadrement des mineurs dans les accueils de loisirs et les hébergements courts. et R. 227-18 (Encadrement des mineurs en séjours de vacances)Art. R.227-18Encadrement des mineurs en séjours de vacancesPour les séjours de vacances, il faut au moins deux encadrants, et si il y a plus de 100 mineurs, un directeur assisté d'adjoints qualifiés. du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014,
Arrête :