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ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable pour les accueils de mineurs

Résumé. Les organisateurs d'activités pour mineurs doivent déclarer leurs projets à l'avance et fournir des informations spécifiques selon le type d'accueil.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4 (Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental) et suivants et R. 227-1 (Catégories d'accueil des mineurs hors du domicile parental) et suivants ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 521-1 (Durée et organisation de l'année scolaire) et L. 551-1 (Activités périscolaires et égalité d'accès) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-1 (Autorisation pour les crèches) et R. 2324-10 (Demande d'autorisation pour les séjours et accueils de loisirs) à R. 2324-15 (Déclaration préalable pour les séjours de vacances en famille) ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2012 (Création d'un système informatique pour la sécurité des enfants en accueil collectif) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM » ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 novembre 2014

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Déclaration préalable pour l'accueil de mineurs

Résumé. Les organisateurs d'accueil de mineurs doivent faire une déclaration préalable avec un projet éducatif, sauf pour les accueils périscolaires.

La déclaration préalable à l'organisation d'un accueil de mineurs mentionné à l'article R. 227-1 susvisé comporte une fiche initiale et une ou plusieurs fiches complémentaires à l'exception des accueils de loisirs périscolaires.
La déclaration préalable à l'organisation des accueils de loisirs périscolaires mentionnés à l'article R. 227-1 susvisé comporte une fiche unique.
Le projet éducatif prévu à l'article L. 227-4 susvisé est joint à cette déclaration lors du dépôt de la fiche initiale ou de la fiche unique pour les accueils de loisirs périscolaires.

En vigueur depuis le 6 novembre 2014

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Déclaration préalable pour l'organisation de séjours de mineurs

Résumé. Les organisateurs de séjours pour mineurs doivent envoyer des fiches d'information avant le début du séjour.

Tout organisateur d'accueil avec hébergement dépose la fiche initiale conforme au modèle défini en annexe I au présent arrêté deux mois au moins avant la date prévue pour le début du séjour :
Il adresse au plus tard huit jours avant le début du séjour une fiche complémentaire conforme au modèle défini en annexe au présent arrêté :

  • annexe I-1 pour l'organisation de séjours de vacances ;
  • annexe I-2 pour l'organisation de séjours courts ;
  • annexe I-3 pour l'organisation de séjours spécifiques ;
  • annexe I-4 pour l'organisation de séjours de vacances dans une famille.

En vigueur depuis le 6 novembre 2014

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Déclaration préalable pour les accueils sans hébergement

Résumé. Les organisateurs d'accueil de mineurs sans hébergement (sauf périscolaire) doivent déposer une fiche initiale deux mois avant le début de l'accueil, valable un an puis trois ans à partir de 2016.

Tout organisateur d'accueil sans hébergement à l'exception des accueils de loisirs périscolaires dépose la fiche initiale conforme au modèle défini en annexe II au présent arrêté deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la première période d'accueil.
Cette fiche est valable pour une durée d'un an. La période couverte expire la veille du premier jour de l'année scolaire suivante.
A compter du 15 novembre 2016, la validité de la fiche initiale mentionnée au présent article est de trois ans. La période couverte expire la veille du premier jour de la quatrième année scolaire suivante.
Il adresse au plus tard huit jours avant le début de chaque période d'accueil une fiche complémentaire conforme au modèle défini à l'annexe II-1 au présent arrêté.
Pour chaque activité d'hébergement mentionnée au II de l'article R. 227-1 susvisé, il adresse une fiche complémentaire conforme au modèle défini à l'annexe II-2 du présent arrêté au plus tard deux jours ouvrables avant le début de l'activité.

En vigueur depuis le 6 novembre 2014

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Déclaration des accueils de loisirs périscolaires

Résumé. Les organisateurs d'activités périscolaires doivent déclarer leur projet au moins huit jours avant le début, avec une fiche valable un an.

Tout organisateur d'accueil de loisirs périscolaires dépose la fiche unique de déclaration conforme au modèle défini en annexe IV au présent arrêté au moins huit jours avant la date prévue pour le début de la première période d'accueil.
Cette fiche est valable pour une durée d'un an. La période couverte expire la veille du premier jour de l'année scolaire suivante.

En vigueur depuis le 6 novembre 2014

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Déclaration préalable pour les accueils de scoutisme

Résumé. Les organisateurs de scoutisme doivent déclarer leurs activités à l'avance avec des fiches spécifiques.

Tout organisateur d'accueil de scoutisme dépose, au titre de l'année scolaire, la fiche initiale conforme au modèle défini en annexe III au présent arrêté deux mois au moins avant la date prévue pour le début du premier accueil.
La période couverte par la déclaration expire la veille du premier jour de l'année scolaire suivante.
Il adresse une fiche complémentaire conforme au modèle défini à l'annexe III-1 au présent arrêté :

  • au plus tard huit jours avant le début du premier accueil de l'année scolaire considérée en ce qui concerne l'équipe d'encadrement ;
  • au plus tard un mois avant le début de chaque accueil pour les accueils de scoutisme avec hébergement d'une durée supérieure à trois nuits consécutives organisés pendant les vacances ;
  • tous les trois mois et au plus tard deux jours ouvrables avant le début du trimestre considéré pour les autres accueils de scoutisme.

En vigueur depuis le 6 novembre 2014

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Déclaration des séjours spécifiques pour mineurs

Résumé. Les organisateurs de séjours spécifiques pour mineurs peuvent déclarer leurs activités deux mois avant le début du premier séjour, avec des fiches complémentaires à envoyer selon la durée et le type de séjour.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Dépôt de fiches pour les séjours avec hébergement), les organisateurs de séjours spécifiques pour lesquels cette possibilité est prévue par l'arrêté visé au 3° du I de l'article R. 227-1 susvisé et les organisateurs de séjours de vacances dans une famille pourront en effectuer la déclaration au titre d'une année scolaire deux mois au moins avant la date prévue pour le début du premier séjour.
La période couverte par la déclaration expire la veille du premier jour de l'année scolaire suivante.
Les organisateurs visés au premier alinéa du présent article adressent la fiche complémentaire mentionnée à l'article 2 (Dépôt de fiches pour les séjours avec hébergement) :

  • au plus tard un mois avant le début de chaque accueil pour les séjours spécifiques d'une durée supérieure à trois nuits consécutives organisés pendant les vacances scolaires et pour les séjours de vacances dans une famille ;
  • tous les trois mois et au plus tard deux jours ouvrables avant le début du trimestre considéré pour les autres séjours spécifiques organisés pendant cette période.

En vigueur depuis le 6 novembre 2014

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Dérogations aux délais de déclaration pour les accueils de mineurs

Résumé. Le préfet peut autoriser des dérogations aux délais de déclaration pour les accueils de mineurs, en fixant des délais spécifiques.

Pour répondre à un besoin social particulier, le préfet peut autoriser les personnes organisant de manière habituelle des accueils de mineurs mentionnés à l'article R. 227-1 susvisé à déroger aux délais prévus aux articles 2 (Dépôt de fiches pour les séjours avec hébergement) à 5 (Délais pour les déclarations d'accueil de scoutisme) du présent arrêté et à effectuer la déclaration dans des délais qu'il fixe et qui ne peuvent être inférieurs à deux jours ouvrables avant le début de l'accueil. Si la fiche initiale est déposée moins de huit jours avant le début de l'accueil, la fiche complémentaire est jointe à cette fiche.

En vigueur depuis le 6 novembre 2014

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Obligation d'information des modifications pour les accueils de mineurs

Résumé. Les organisateurs doivent informer immédiatement le préfet de toute modification concernant les accueils de mineurs.

L'organisateur porte immédiatement par écrit à la connaissance du préfet qui a reçu la déclaration toute modification intervenue dans les éléments de la fiche initiale ou des fiches complémentaires.

En vigueur depuis le 6 novembre 2014

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Procédure administrative pour les accueils de mineurs

Résumé. Les préfets doivent accuser réception des déclarations d'accueil de mineurs et délivrer un récépissé si toutes les informations sont complètes.

Pour les accueils de mineurs mentionnés à l'article R. 227-1 susvisé à l'exception des accueils de loisirs périscolaires, à la réception d'une fiche initiale complète, le préfet délivre un accusé de réception.
A la réception de chaque fiche complémentaire et après avoir constaté que toutes les informations requises ont été communiquées par l'organisateur, le préfet délivre un récépissé de déclaration comportant le numéro d'enregistrement de celle-ci.
Lorsqu'une fiche initiale ou complémentaire est incomplète, le préfet demande à l'organisateur de lui fournir les éléments manquants dans un délai qu'il fixe.
A défaut de production de ces éléments dans les délais impartis, la déclaration est réputée ne pas avoir été effectuée.
Lorsque l'hébergement des mineurs a lieu hors du territoire national, le préfet qui reçoit la déclaration en informe la ou les représentations officielles intéressées.

En vigueur depuis le 6 novembre 2014

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Procédure administrative pour les accueils de loisirs périscolaires

Résumé. Le préfet donne un récépissé aux organisateurs d'accueils de loisirs périscolaires après vérification des informations, ou demande les éléments manquants.

Pour les accueils de loisirs périscolaires, à la réception de la fiche unique de déclaration et après avoir constaté que toutes les informations requises ont été communiquées par l'organisateur, le préfet délivre un récépissé de déclaration comportant le numéro d'enregistrement de celle-ci.
Lorsque la fiche unique de déclaration est incomplète, le préfet demande à l'organisateur de lui fournir les éléments manquants dans un délai qu'il fixe.
A défaut de production de ces éléments dans les délais impartis, la déclaration est réputée ne pas avoir été effectuée.

En vigueur depuis le 6 novembre 2014

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Délais étendus pour les déclarations d'accueil de mineurs

Résumé. Les organisateurs d'accueils de mineurs ont plus de temps pour déclarer leurs activités s'ils ne utilisent pas l'application en ligne.

Lorsque les organisateurs n'effectuent pas les déclarations via l'application de télédéclaration des accueils de mineurs créée par l'arrêté du 19 avril 2012 susvisé (Création d'un système informatique pour la sécurité des enfants en accueil collectif), les délais de dépôt des fiches complémentaires ou de la fiche unique pour les accueils de loisirs périscolaires sont portés à quinze jours, soit avant le début du séjour, soit avant le début de chaque période d'accueil pour les accueils sans hébergement, soit avant le début du premier accueil de l'année scolaire considérée pour les accueils de scoutisme sans hébergement.

En vigueur depuis le 6 novembre 2014

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Abrogation d'un arrêté sur l'accueil des mineurs

Résumé. Un arrêté de 2006 sur la déclaration préalable pour l'accueil de mineurs est annulé.

L'arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles (Déclaration obligatoire pour l'accueil de mineurs) et ses annexes sont abrogés.

En vigueur depuis le 6 novembre 2014

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Exécution d'un arrêté sur les accueils de mineurs

Résumé. Des responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté concernant les accueils de mineurs.

La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Formulaires pour l'organisation d'activités éducatives

Résumé. Un arrêté de 2014 décrit les formulaires pour organiser des activités éducatives pour les jeunes.

Fait le 3 novembre 2014.

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse,

J.-B. Dujol

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la modernisation et de l'action territoriale,

M. Drouet

En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014

ARRÊTÉ du 3 novembre 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
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