La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4 (Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental)Art. L.227-4Protection des mineurs accueillis hors du domicile parentalLes mineurs scolarisés qui sont accueillis hors du domicile parental pendant les vacances ou les loisirs sont protégés par le représentant de l'État dans le département. et suivants et R. 227-1 (Catégories d'accueil des mineurs hors du domicile parental)Art. R.227-1Catégories d'accueil des mineurs hors du domicile parentalL'article décrit les différentes catégories d'accueil de mineurs hors du domicile parental, avec ou sans hébergement, pendant les vacances ou les loisirs. et suivants ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 521-1 (Durée et organisation de l'année scolaire)Art. L.521-1Durée et organisation de l'année scolaireL'année scolaire dure au moins 36 semaines, divisées en cinq périodes de travail séparées par quatre vacances. et L. 551-1 (Activités périscolaires et égalité d'accès)Art. L.551-1Activités périscolaires et égalité d'accèsLes activités périscolaires sont organisées pour compléter l'éducation, en favorisant l'accès égal à la culture, au sport et aux nouvelles technologies, sans discrimination financière. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-1 (Autorisation pour les crèches)Art. L.2324-1Autorisation pour les crèchesPour créer ou modifier une crèche, il faut l'accord du président du conseil départemental et de l'autorité locale qui évalue les besoins. et R. 2324-10 (Demande d'autorisation pour les séjours et accueils de loisirs)Art. R.2324-10Demande d'autorisation pour les séjours et accueils de loisirsPour organiser un séjour de vacances ou un accueil de loisirs pour des enfants de moins de six ans, il faut demander une autorisation au préfet du département concerné. à R. 2324-15 (Déclaration préalable pour les séjours de vacances en famille)Art. R.2324-15Déclaration préalable pour les séjours de vacances en familleAvant chaque séjour de vacances en famille, l'organisateur doit informer les autorités des noms et adresses des participants pour un contrôle de sécurité. ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 (Création d'un système informatique pour la sécurité des enfants en accueil collectif)Création d'un système informatique pour la sécurité des enfants en accueil collectifUn système informatique est créé pour vérifier les antécédents des intervenants dans les accueils de mineurs et protéger les enfants pendant leurs séjours. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM » ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014,
Arrêtent :