JORF n°0256 du 5 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 22 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 1-2 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 1-3 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 9 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 10 > >

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1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 16 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 17 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 18 > >

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1 modifié

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Sct. Chapitre Ier : Fin du contrat > >

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1 créé

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 45 > >

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1 modifié

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 45-1 > >

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1 créé

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Sct. Chapitre II : Licenciement, Art. 45-2, Art. 45-3, Art. 45-4, Art. 45-5, Art. 45, Art. 45-1 > >

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5 créés

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 46 > >

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1 modifié

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 47 > >

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1 modifié

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 47-1, Art. 47-2, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49 > >

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2 créés

Article 15

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 50 > >

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1 abrogé

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 52 > >

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 55 > >

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1 modifié

Article 18

I. - Pour les contrats en cours à la date de publication du présent décret, les périodes sous contrat antérieures à cette date sont prises en compte pour le calcul de la durée de trois ans prévue à l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
II. - Les procédures de fin de contrat et de licenciement engagées antérieurement à la publication du présent décret restent régies par les règles du décret du 17 janvier 1986 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
III. - Les procédures de reclassement mentionnées dans le décret du 17 janvier 1986 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne sont applicables qu'aux procédures de licenciement engagées postérieurement à la date de publication du présent décret.

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2 cités

Article 19

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin