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ARRÊTÉ du 17 octobre 2014

modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

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Modification des règles environnementales et délégation de pouvoirs dans la gendarmerie

Résumé. Un arrêté modifie des règles environnementales et donne plus de pouvoir aux commandants de gendarmerie pour les promotions.

Le ministre de l'intérieur,

Vu l'arrêté du 4 août 2010 (Règles d'avancement dans la gendarmerie nationale) fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense (Promotion des militaires : conditions et procédure) ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 (Délégation de pouvoirs aux chefs de la gendarmerie pour la gestion des contrats et carrières militaires) portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 novembre 2014

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Modification des annexes environnementales

Résumé. Un arrêté modifie les annexes III et VIII d'un règlement précédent concernant l'environnement.

Les annexes III et VIII de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé (Règles d'avancement dans la gendarmerie nationale) sont remplacées par les annexes III et VIII du présent arrêté.

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Délégation de pouvoirs aux commandants de gendarmerie

Résumé. Les commandants de différentes unités de gendarmerie reçoivent désormais délégation de pouvoirs pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des possibilités de délégation de signature

Résumé. Les autorités du ministre de l'intérieur peuvent maintenant déléguer leur signature à des fonctionnaires de catégorie A en plus des officiers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 novembre 2014

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Exécution d'un arrêté par la gendarmerie

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles modificatifs

Résumé. Un arrêté du 17 octobre 2014 met à jour les règles de présentation des titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes.
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Modification de la commission d'avancement dans la gendarmerie

Résumé. La composition d'une commission qui décide des promotions pour les volontaires de la gendarmerie nationale est changée.

Fait le 17 octobre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

P. Mazy

En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014

ARRÊTÉ du 17 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe