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DÉCRET n°2014-1320 du 3 novembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4, R. 227-1 et R. 227-16 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 3

Créé le 6 novembre 2014

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1320 du 3 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3