Par décret en date du 3 novembre 2014, le périmètre de la concession de stockage souterrain de gaz combustible d'Hauterives est étendu, sur le territoire de cette commune, à une bande supplémentaire de 34,1 m de large au sud du périmètre de la concession actuelle, portant sa surface de 0,93 km2 environ à 0,96 km2 environ.
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de cette concession est constitué d'un polygone aux côtés rectilignes dont les sommets ont les coordonnées suivantes dans le système national de référence légal (RGF 93) :
| SOMMETS |COORDONNÉES EN DEGRÉS SEXAGÉSIMAUX
(méridien origine Greenwich)| |
|-------------|-----------------------------------------------------------------------|-------------|
|Longitude (X)| Latitude (Y) | |
| PS-A | 5° 02 40,193 |45° 14 40,212|
| PS-B | 5° 03 19,242 |45° 14 48,575|
| PS-C | 5° 03 31,105 |45° 14 14,357|
| PS-D | 5° 02 51,926 |45° 14 06,531|
Le nouveau périmètre de protection est étendu à une bande de 0,058 km2 environ au sud du périmètre de la concession portant la superficie totale à 3,448 km2 environ, sur les communes d'Hauterives et de Saint-Christophe-et-le-Laris, dans le département de la Drôme. Les coordonnées du nouveau périmètre de protection sont les suivantes :
| SOMMETS |COORDONNÉES EN DEGRÉS SEXAGÉSIMAUX
(méridien origine Greenwich)| |
|-------------|-----------------------------------------------------------------------|-------------|
|Longitude (X)| Latitude (Y) | |
| PS-A | 5° 02 17,149 |45° 14 52,242|
| PS-B | 5° 03 31,195 |45° 15 08,022|
| PS-C | 5° 03 53,344 |45° 14 05,013|
| PS-D | 5° 02 38,416 |45° 13 50,324|
L'exécution de tous travaux qui seraient de nature à compromettre la sécurité du réservoir souterrain ou à troubler son exploitation est réglementée ou interdite par le préfet de la Drôme, même à l'égard du propriétaire des terrains, à l'intérieur du périmètre de stockage et du périmètre de protection pour la profondeur de plus de 400 m.
Le volume libre creusé sur l'extension de la concession sera inférieur à 50 000 m3. Ce volume n'augmente pas la capacité maximum de stockage qui est de 2 250 000 m3 normaux. Le gaz stocké est du gaz combustible.
L'extension de la superficie de la concession est accordée pour la durée de validité de celle-ci, soit jusqu'au 13 décembre 2036.
Le montant de la redevance annuelle due à l'Etat par le titulaire de la concession de stockage, en application de l'article L. 231-9 du code minier, est fixé à 20 €/an/ha.
Un extrait du présent décret sera affiché à la préfecture de la Drôme ainsi que dans les communes d'Hauterives et de Saint-Christophe-et-le-Laris. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Nota. - Le texte complet du décret et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques (bureau exploration production des hydrocarbures), tour Séquoïa, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes (service REMIPP), 5, place Jules-Ferry, 69453 Lyon Cedex 06.
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