ARRÊTÉ du 4 novembre 2014
relatif aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication dans la fonction publique de l'Etat
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des outils informatiques par les syndicats dans les ministères
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment les articles 3-1 et 3-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 11 juin 2014,
Arrête :
Fait le 4 novembre 2014.
Marylise Lebranchu
En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014