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ARRÊTÉ du 4 novembre 2014

relatif aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication dans la fonction publique de l'Etat

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Utilisation des outils informatiques par les syndicats dans les ministères

Résumé. Un arrêté de 2014 fixe les règles pour l'utilisation des outils informatiques par les syndicats dans les ministères, comme la messagerie et l'intranet.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment les articles 3-1 et 3-2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 11 juin 2014,

Arrête :

Fait le 4 novembre 2014.

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014

ARRÊTÉ du 4 novembre 2014
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN PÉRIODE ÉLECTORALE
Titre III : UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE
Titre IV : PUBLICATION SUR LE SITE INTRANET DU SERVICE
Titre V : ASSISTANCE TECHNIQUE. - FORMATION. - RESPONSABILITÉS