Article 1
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JORF n°0256 du 5 novembre 2014
DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 145-9, L. 145-35, L. 145-38, L. 145-40-2 et L. 642-7 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment le II de son article 21 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R145-1-1 > >
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1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R145-5 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D145-18 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R145-20 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux, Art. R145-35, Art. R145-36, Art. R145-37 > >
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4 créés
Article 7
A l'exception de son article 4, le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 8
Les dispositions des articles R. 145-1-1, R. 145-5, D. 145-18 et R. 145-20 du code de commerce, dans leur rédaction résultant respectivement des articles 2 à 5 du présent décret, sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du présent décret.
Les dispositions des articles R. 145-35 à R. 145-37 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 6 du présent décret, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du présent décret.
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4 cités
Article 9
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga