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Arrêté du 22 mars 2018

relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Dématérialisation des documents financiers de l'État

Résumé. L'arrêté du 22 mars 2018 permet de numériser et partager les documents financiers de l'État, en expliquant comment valider et certifier les actes administratifs électroniques sans signature manuscrite.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 31 ;

Vu le code civil, notamment son article 1379 (La force probante des copies) ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-1 (Définition des archives), L. 211-4 (Définition des archives publiques) et R. 212-14 (Gestion des archives publiques : sélection et élimination) ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 131-2 (Réception et conservation des comptes par la Cour des comptes) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) et R. 112-9-2 (Information des téléservices à disposition du public) ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, notamment son article 3 (Factures électroniques pour les entreprises) ;

Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » ;

Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, notamment son article 1er (Contrôle et audit internes dans les ministères) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 21 (Obligation de reddition des comptes pour les comptables publics), 41 (Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépenses), 50 (Justification des opérations financières dans le secteur public), 51 (Dématérialisation des documents financiers), 52 (Conservation des pièces justificatives par les comptables publics), 99 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les dépenses de l'État), 104 (Pouvoirs du contrôleur budgétaire), 147 (Justification des opérations financières de l'État), 150 (Conservation des pièces justificatives des opérations financières de l'État) et 164 (Gestion des documents de la comptabilité générale) ;

Vu le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 (Conditions de fiabilité des copies électroniques) relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil (La force probante des copies) ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 modifié portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « Chorus » ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 (Simplification des contrôles financiers publics) relatif au contrôle allégé en partenariat de la dépense de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 (Précisions sur la justification des dépenses de l'État) portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat,

Arrête :

Fait le 22 mars 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le chef du service comptable de l'Etat,

F. Tanguy

La directrice de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat,

R. Diyani

Par empêchement de la directrice du budget :

La chef de service,

S. Mantel

En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2018

Arrêté du 22 mars 2018
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMATÉRIALISATION DES ACTES DE GESTION
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSERVATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSERVATION DES AUTRES PIÈCES JUSTIFICATIVES ET DOCUMENTS DE COMPTABILITÉ
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
Titre VI : DISPOSITIONS FINALES