Arrêté du 22 mars 2018

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMATÉRIALISATION DES ACTES DE GESTION

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des actes de gestion

Résumé. Ce texte explique comment valider et certifier des actes administratifs électroniques sans signature manuscrite, en utilisant des mentions ou certificats pour garantir leur sécurité.

En vigueur depuis le 6 avril 2018

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Certification dématérialisée du service fait

Résumé. L'article explique comment certifier un service fait de manière dématérialisée, sans besoin de signature manuscrite.

Le service fait est certifié par l'ordonnateur dans l'application Chorus par la validation de la transaction dédiée à cet effet ou, à défaut, par la validation de la demande de paiement.
Le service fait peut également être certifié par la validation d'une transaction dédiée dans une application, autre que Chorus, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.
La certification du service fait par voie dématérialisée dispense l'ordonnateur de toute attestation manuscrite à cette fin sur la pièce justificative de la dépense.

En vigueur depuis le 6 avril 2018

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Certification des actes de gestion non couverts par d'autres règles

Résumé. L'article explique comment certifier les actes de gestion qui ne sont pas déjà couverts par d'autres règles, en utilisant une mention ou un certificat, et garantit la sécurité des transactions dématérialisées.

La certification du service fait qui ne relève pas de l'une des transactions mentionnées aux premier ou deuxième alinéas de l'article précédent prend la forme d'une mention sur la pièce justificative ou d'un certificat administratif, quel qu'en soit le support, transmis au comptable public.
Lorsque la transmission prévue à l'alinéa précédent est opérée de façon dématérialisée, le processus utilisé garantit l'authentification des différents acteurs de la chaîne de la dépense et la traçabilité des opérations qu'ils effectuent.

En vigueur depuis le 6 avril 2018

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Validation des transactions pour les ordres de recouvrement

Résumé. Un ordre de recouvrement est donné après la validation d'une transaction dans l'application Chorus, ou dans une autre application sous certaines conditions.

L'ordre de recouvrer est donné par la validation de la transaction dédiée à cet effet dans l'application Chorus. Il peut être émis dans une autre application dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 6 avril 2018 · Dernière version le 29 septembre 2023

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Dématérialisation des actes de gestion : l'ordre de payer

Résumé. L'ordre de payer est donné par la validation d'une demande dans l'application Chorus, ou dans une autre application sous certaines conditions.

L'ordre de payer est donné par la validation de la demande de paiement par l'ordonnateur dans l'application Chorus.
Il peut être émis dans une autre application dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques notamment par l'envoi d'une fiche communication au service facturier ou au centre de gestion financière. Il vaut alors certification du service fait.
Lorsqu'un service facturier ou un centre de gestion financière est mis en place, la certification du service fait dans les conditions prévues à l'article 6 (Certification dématérialisée du service fait) constitue l'ordre de payer.
Lorsque la transmission de l'ordre de payer est opérée de façon dématérialisée, le processus utilisé garantit l'authentification des différents acteurs de la chaîne de la dépense et la traçabilité des opérations qu'ils effectuent.

En vigueur depuis le 6 avril 2018 · Dernière version le 29 septembre 2023

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Validation électronique des ordres de paiement et de recouvrement

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement électroniques valent confirmation que les documents justificatifs sont valides.

Les ordres de recouvrer et de payer donnés au comptable public par l'ordonnateur, dématérialisés dans les conditions prévues aux articles 8 (Validation des ordres de recouvrement) et 9 (Dématérialisation des actes de gestion : ordre de payer), valent attestation par l'ordonnateur du caractère exécutoire des pièces justificatives des opérations

En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2018

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMATÉRIALISATION DES ACTES DE GESTION
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10