Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu l'arrêté du 8 février 2007 portant nomination de M. Marzin (Jacques) en tant que chef de service, directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
Vu le récépissé n° 1280557 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juin 2008,
Arrête :
Il est créé au service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CHORUS », dont l'objet est de gérer la dépense, les recettes non fiscales et la comptabilité de l'Etat en conformité avec les dispositions de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
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Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
Pour les tiers (fournisseurs ou clients de l'Etat) :
Identifiant technique.
Identifiant fonctionnel composé de :
Pour les personnes immatriculées : SIRET ;
Pour les personnes physiques immatriculées des collectivités d'outre-mer : RIDET ;
Pour les personnes physiques immatriculées en métropole y compris les agents de l'Etat : l'IREP, constitué de la manière suivante : le sexe (1 pour les hommes et 2 pour les femmes), les deux derniers chiffres de l'année de naissance, les deux chiffres du mois de naissance, lieu de naissance, le nom, le prénom.
Comptable public : SIRET.
Adresse, numéro de téléphone fixe, numéro de portable, télécopie, adresse électronique, nom du représentant du fournisseur, numéro d'identification TVA.
RIB ou IBAN.
Date de naissance (uniquement pour la récupération des indus).
Pour les utilisateurs de Chorus :
- nom et prénom ;
- code utilisateur (douze caractères alphanumériques/basé sur le nom et le prénom) ;
- matricule (numéro séquentiel propre à l'outil de formation) ;
- fonction ;
- adresse professionnelle ;
- numéro de téléphone fixe, portable et numéro de télécopie professionnels ;
- adresse électronique professionnelle ;
- date et heure de l'évènement applicatif sur la solution Cœur (connexion, déconnexion, transaction SAP) et sur l'infocentre et le système d'échange.
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Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, en raison de leurs attributions respectives : les comptables, les gestionnaires et responsables ministériels, les contrôleurs financiers, la cellule de supervision des tiers, les services prescripteurs, les auditeurs et contrôleurs externes.
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Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'adresse suivante : SCN SIFE, ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à l'attention du secrétariat général, 10, rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand.
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Le directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé depuis le 2014-01-22
Le directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service à compétence nationale
« Systèmes d'information budgétaire,
financière et comptable de l'Etat »,
J. Marzin