ORDONNANCE n°2014-697 du 26 juin 2014

Article 3

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Article 3

I. - L'obligation prévue au I de l'article 1er (Factures électroniques pour les contrats publics) s'applique aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement :

1° Au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;

2° Au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;

3° Au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;

4° Au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises.

Ces catégories d'entreprises sont celles prévues pour l'application de l'article 51 de la loi du 4 août 2008 susvisée (Classification des entreprises).

II. - L'obligation prévue au II de l'article 1er (Factures électroniques pour les contrats publics) entre en vigueur le 1er janvier 2017.

III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-776 du 4 août 2008
Art. 25

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Abrogé22 juillet 2019

Créé le 28 juin 2014 · Abrogé le 22 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de facturation électronique pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent envoyer leurs factures électroniquement à l'État et aux collectivités territoriales, avec des dates d'application différentes selon leur taille.

I. - L'obligation prévue au I de l'article 1er (Factures électroniques pour les contrats publics) s'applique aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement :

1° Au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;

2° Au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;

3° Au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;

4° Au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises.

Ces catégories d'entreprises sont celles prévues pour l'application de l'article 51 de la loi du 4 août 2008 susvisée (Classification des entreprises).

II. - L'obligation prévue au II de l'article 1er (Factures électroniques pour les contrats publics) entre en vigueur le 1er janvier 2017.

III. - A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 juillet 2019

En vigueur du samedi 28 juin 2014 au dimanche 21 juillet 2019

Source : Légifrance