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Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016

relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de fiabilité des copies électroniques

Résumé. Ce décret explique comment les copies électroniques doivent être faites et protégées pour avoir la même valeur juridique que l'original.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;

Vu l'article 1379 du code civil (La force probante des copies) dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (Modernisation du droit des contrats et des obligations) portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 modifié pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Conditions de fiabilité des copies

Résumé. Un décret précise les conditions pour qu'une copie soit considérée comme fiable et ait la même valeur juridique que l'original.

Est présumée fiable, au sens du deuxième alinéa de l'article 1379 du code civil (La force probante des copies), la copie résultant :

- soit d'un procédé de reproduction qui entraîne une modification irréversible du support de la copie ;
- soit, en cas de reproduction par voie électronique, d'un procédé qui répond aux conditions prévues aux articles 2 (Règles pour la reproduction électronique de documents) à 6 (Sécurité des dispositifs de reproduction électronique) du présent décret.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Conditions de fiabilité des copies électroniques

Résumé. Un décret de 2016 précise comment les copies électroniques doivent être faites pour être fiables, notamment en indiquant la date et en vérifiant la qualité.

Le procédé de reproduction par voie électronique doit produire des informations liées à la copie et destinées à l'identification de celle-ci. Elles précisent le contexte de la numérisation, en particulier la date de création de la copie.
La qualité du procédé doit être établie par des tests sur des documents similaires à ceux reproduits et vérifiée par des contrôles.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Garantie de l'intégrité des copies numériques

Résumé. Pour garantir l'intégrité d'une copie numérique, on utilise une empreinte électronique qui détecte les modifications. Cela peut être fait avec un horodatage, un cachet ou une signature électronique qualifiée.

L'intégrité de la copie résultant d'un procédé de reproduction par voie électronique est attestée par une empreinte électronique qui garantit que toute modification ultérieure de la copie à laquelle elle est attachée est détectable.
Cette condition est présumée remplie par l'usage d'un horodatage qualifié, d'un cachet électronique qualifié ou d'une signature électronique qualifiée, au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Protection des copies électroniques

Résumé. Les copies électroniques doivent être protégées contre les modifications et leurs opérations de maintenance ne sont pas considérées comme des altérations si elles sont tracées.

La copie électronique est conservée dans des conditions propres à éviter toute altération de sa forme ou de son contenu.
Les opérations requises pour assurer la lisibilité de la copie électronique dans le temps ne constituent pas une altération de son contenu ou de sa forme dès lors qu'elles sont tracées et donnent lieu à la génération d'une nouvelle empreinte électronique de la copie.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Conservation des empreintes et traces des copies électroniques

Résumé. Les empreintes et traces des copies électroniques doivent être conservées aussi longtemps que la copie elle-même, sans possibilité de modification.

Les empreintes et les traces générées en application des articles 3 (Intégrité des copies électroniques) et 4 (Conservation des copies électroniques) sont conservées aussi longtemps que la copie électronique produite et dans des conditions ne permettant pas leur modification.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Sécurité des copies électroniques

Résumé. Un décret impose des mesures de sécurité pour protéger les copies électroniques et leurs empreintes.

L'accès aux dispositifs de reproduction et de conservation décrit aux articles 2 (Règles pour la reproduction électronique de documents) à 5 (Conservation des empreintes électroniques) fait l'objet de mesures de sécurité appropriées.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Conservation des documents numériques

Résumé. Les règles pour la conservation des copies électroniques sont expliquées dans une documentation qui doit être gardée aussi longtemps que la copie elle-même.

Les dispositifs et mesures prévues aux articles 2 (Règles pour la reproduction électronique de documents) à 6 (Sécurité des dispositifs de reproduction électronique) sont décrits dans une documentation conservée aussi longtemps que la copie électronique produite.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Extension du décret à Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce décret s'applique aussi à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Application et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016

Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016
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