Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu l'article 1379 du code civil (La force probante des copies)Art. 1379La force probante des copiesUne copie fiable a autant de valeur qu'un original, mais c'est le juge qui décide si elle est fiable. dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (Modernisation du droit des contrats et des obligations)Modernisation du droit des contrats et des obligationsCette ordonnance modernise les règles sur les contrats et les obligations dans le Code civil, en clarifiant la preuve électronique et en simplifiant la récupération des petites dettes. portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 modifié pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes)Art. 1316-4Signature électronique et authenticité des actesUne signature électronique est un moyen sûr d'indiquer qui a signé un document et de vérifier que le document n'a pas changé. et relatif à la signature électronique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :