Arrêté du 22 mars 2018

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSERVATION DES AUTRES PIÈCES JUSTIFICATIVES ET DOCUMENTS DE COMPTABILITÉ

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des documents comptables

Résumé. Les documents comptables doivent être conservés de manière fiable, avec possibilité de les numériser, jusqu'à l'approbation des comptes.

En vigueur depuis le 6 avril 2018

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Conservation des pièces justificatives et documents de comptabilité

Résumé. L'article explique comment et par qui les documents comptables doivent être conservés, avec la possibilité de détruire les originaux si une copie numérique fiable est faite.

Les pièces justificatives et documents de comptabilité concourant à la constitution d'une écriture comptable ou à la justification d'une opération, non mentionnés aux articles 50, 52, premier alinéa, et 147 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Justification des opérations financières de l'État), sont conservés :
1° Par l'ordonnateur, lorsque celui-ci établit ou reçoit ces pièces et documents ;
2° Par le comptable public, lorsque celui-ci établit ou reçoit ces pièces et documents.
Lorsqu'une copie numérique fiable a été réalisée, les documents originaux peuvent faire l'objet d'une destruction anticipée dans les conditions prévues à l'article R. 212-14 du code du patrimoine (Gestion des archives publiques : sélection et élimination).
Le directeur général des finances publiques fixe les conditions dans lesquelles ces pièces justificatives et documents de comptabilité sont transmis par l'ordonnateur au comptable aux fins de tenue et d'établissement des comptes de l'Etat et pour les contrôles mentionnés à l'article 77 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle des comptables publics dans la gestion financière de l'État).

En vigueur depuis le 6 avril 2018 · Dernière version le 29 septembre 2023

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Conservation des documents comptables

Résumé. Les documents comptables doivent être gardés jusqu'à l'approbation des comptes de l'année concernée et sont accessibles aux auditeurs.

Sans préjudice des conditions d'archivage propres à certaines catégories de pièces et de documents, les pièces et documents mentionnés au présent titre sont conservés au moins jusqu'à la promulgation de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année de l'année de leur fait générateur comptable.
L'ordonnateur ou le comptable responsable de leur conservation met ces pièces à disposition des missions d'audit interne ministérielles, de la Cour des comptes et des autorités de contrôle des ordonnateurs et des comptables publics de l'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2018

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSERVATION DES AUTRES PIÈCES JUSTIFICATIVES ET DOCUMENTS DE COMPTABILITÉ
Article 14
Article 15