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Arrêté du 25 juillet 2013

fixant la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat

Abrogé16 avril 2023
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 131-2 (Contrôle des comptes publics par la Cour des comptes) ;

Vu l'article 60 (Responsabilité des comptables publics) de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 52 (Conservation des pièces justificatives par les comptables publics) et 151 (Envoi des comptes publics à la Cour des comptes),

Arrête :

Abrogé16 avril 2023

Créé le 11 août 2013 · Abrogé le 16 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des documents de comptabilité pour les comptes publics

Résumé. Un arrêté du 10 août 2013 fixe la liste des documents de comptabilité pour les comptes des comptables publics de l'État.

La liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat est fixée en annexe au présent arrêté.

Abrogé16 avril 2023

Créé le 11 août 2013 · Abrogé le 16 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les documents de comptabilité des finances publiques

Résumé. Un arrêté fixe la liste des documents de comptabilité pour les comptes des comptables publics de l'État.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé16 avril 2023

Fait le 25 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

En vigueur du dimanche 11 août 2013 au samedi 15 avril 2023

Arrêté du 25 juillet 2013
Article 1
Article 2
Annexe