Vu l'article 60 (Responsabilité des comptables publics)Art. 60Responsabilité des comptables publicsLes comptables publics sont personnellement responsables de la gestion des fonds publics et peuvent être tenus de rembourser en cas d'erreur ou de négligence. de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 52 (Conservation des pièces justificatives par les comptables publics)Art. 52Conservation des pièces justificatives par les comptables publicsLes comptables publics doivent conserver les pièces justificatives des opérations jusqu'au jugement des comptes ou jusqu'à la prescription de responsabilité. et 151 (Envoi des comptes publics à la Cour des comptes)Art. 151Envoi des comptes publics à la Cour des comptesLes comptes des comptables publics de l'État doivent être envoyés à la Cour des comptes avant fin juin de l'année suivante.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté sur les documents de comptabilité des finances publiques
Résumé. Un arrêté fixe la liste des documents de comptabilité pour les comptes des comptables publics de l'État.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.