Arrêté du 22 mars 2018

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSERVATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des pièces justificatives

Résumé. Les règles pour conserver et détruire les documents numériques de l'État.

En vigueur depuis le 6 avril 2018 · Dernière version le 29 septembre 2023

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Conservation et destruction des pièces justificatives dématérialisées

Résumé. Les documents numériques de l'État sont conservés par la direction des finances publiques et peuvent être détruits s'ils ont été copiés fidèlement.

Les pièces justificatives des opérations de l'Etat dématérialisées dans les conditions prévues au titre premier sont conservées par la direction générale des finances publiques. Elles sont mises à la disposition de la Cour des comptes selon les modalités définies à l'article 5 (Modalités de partage électronique des documents financiers publics).
Les pièces justificatives qui ont fait l'objet d'une dématérialisation duplicative ont valeur probante.
La conservation du document original est assurée par l'ordonnateur ou le comptable public à l'origine de la dématérialisation duplicative. Elle peut également être confiée à un tiers dans les conditions définies par le directeur général des finances publiques et le directeur de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat.
Lorsqu'une copie numérique fiable a été réalisée, les documents originaux peuvent faire l'objet d'une destruction anticipée dans les conditions prévues à l'article R. 212-14 du code du patrimoine (Gestion des archives publiques : sélection et élimination).

En vigueur depuis le 6 avril 2018

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Transmission et conservation des pièces justificatives

Résumé. L'article explique comment les documents justificatifs des dépenses de l'État sont transmis et conservés, avec des règles pour les versions dématérialisées.

Les modalités de transmission au comptable public des pièces prévues par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat peuvent faire l'objet d'aménagements dans les conditions définies par l'arrêté du 25 juillet 2013 relatif au contrôle allégé en partenariat de la dépense de l'Etat. L'ordonnateur met alors à la disposition des missions d'audit interne ministérielles, de la Cour des comptes et des autorités de contrôle des ordonnateurs de l'Etat les pièces justificatives qu'il conserve.

En vigueur depuis le 6 avril 2018

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Droit d'évocation des pièces justificatives

Résumé. Les pièces justificatives des dépenses peuvent être consultées par le comptable public à tout moment.

Les pièces justificatives des dépenses conservées par l'ordonnateur en application de l'article 12 (Adaptation des modalités de transmission des pièces justificatives) peuvent faire l'objet du droit d'évocation prévu à l'article 52 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Conservation des pièces justificatives par les comptables publics).

En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2018

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSERVATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES
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