En vigueur depuis le 6 avril 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dématérialisation des documents pour les contrôleurs budgétaires
Sauf difficulté technique, toute pièce justificative, document de comptabilité ou autre document communiqué par l'ordonnateur au contrôleur budgétaire pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article 99 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans les dépenses de l'État) est dématérialisé.
1 version
1 cité