Arrêté du 22 mars 2018

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire et numérisation

Résumé. Les contrôles budgétaires de l'État se font surtout par voie numérique, sauf en cas de problème technique.

En vigueur depuis le 6 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des documents pour les contrôleurs budgétaires

Résumé. Les documents envoyés aux contrôleurs budgétaires pour vérifier les dépenses de l'État doivent être numériques, sauf problème technique.

Sauf difficulté technique, toute pièce justificative, document de comptabilité ou autre document communiqué par l'ordonnateur au contrôleur budgétaire pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article 99 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans les dépenses de l'État) est dématérialisé.

En vigueur depuis le 6 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des avis du contrôleur budgétaire

Résumé. Les avis et visas du contrôleur budgétaire sont généralement envoyés par voie électronique, sauf en cas de problème technique.

Sauf difficulté technique, le visa ou l'avis du contrôleur budgétaire est émis par voie dématérialisée.

En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2018

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
Article 16
Article 17