Sauf difficulté technique, toute pièce justificative, document de comptabilité ou autre document communiqué par l'ordonnateur au contrôleur budgétaire pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article 99 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est dématérialisé.

Sauf difficulté technique, le visa ou l'avis du contrôleur budgétaire est émis par voie dématérialisée.