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Arrêté du 22 mars 2018

Titre VI : DISPOSITIONS FINALES

Article 18

Créé le 6 avril 2018

Les dispositions des titres premier à III s'appliquent aux opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie réalisées par les ordonnateurs de l'Etat et les comptables assignataires, à l'exception des opérations :
1° de dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable ;
2° de pensions de l'Etat et émoluments assimilés qui ne relèvent pas des téléservices définis aux articles L. 112-9 et R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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Article 19

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 septembre 2013Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMATÉRIALISATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT ET DES DOCUMENTS DE COMPTABILITÉ CONSTITUTIFS DES COMPTES DES COMPTABLES PUBLICS DE L'ÉTATArrêté du 9 septembre 2013Art. 1 → Version 1Arrêté du 9 septembre 2013Art. 2 → Version 1Arrêté du 9 septembre 2013Art. 3 → Version 1Arrêté du 9 septembre 2013Art. 4 → Version 1Arrêté du 9 septembre 2013Art. 5 → Version 1Arrêté du 9 septembre 2013Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMATÉRIALISATION DES ACTES DE GESTION DANS LES SYSTÈMES D'INFORMATION DE L'ÉTATArrêté du 9 septembre 2013Art. 6 → Version 1Arrêté du 9 septembre 2013Art. 7 → Version 1Arrêté du 9 septembre 2013Art. 8 → Version 1Arrêté du 9 septembre 2013Art. 9 → Version 1Arrêté du 9 septembre 2013Art. 10 → Version 1Arrêté du 9 septembre 2013Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSERVATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES DES OPÉRATIONS DE L'ÉTATArrêté du 9 septembre 2013Art. 11 → Version 1Arrêté du 9 septembre 2013Art. 12 → Version 1Arrêté du 9 septembre 2013Art. 13 → Version 1Arrêté du 9 septembre 2013Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSERVATION DES AUTRES PIÈCES JUSTIFICATIVES ET DOCUMENTS DE COMPTABILITÉArrêté du 9 septembre 2013Art. 14 → Version 1Arrêté du 9 septembre 2013Art. 15 → Version 1Arrêté du 9 septembre 2013Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE DANS LE CADRE DES MISSIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 99 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 SUSVISÉArrêté du 9 septembre 2013Art. 16 → Version 1Arrêté du 9 septembre 2013Art. 17 → Version 1Arrêté du 9 septembre 2013Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALESArrêté du 9 septembre 2013Art. 18 → Version 1Arrêté du 9 septembre 2013Art. 19 → Version 1Arrêté du 9 septembre 2013Sct. Annexe → Version 1Arrêté du 9 septembre 2013Art. Annexe → Version 1
- Arrêté du 9 septembre 2013
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMATÉRIALISATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT ET DES DOCUMENTS DE COMPTABILITÉ CONSTITUTIFS DES COMPTES DES COMPTABLES PUBLICS DE L'ÉTAT, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMATÉRIALISATION DES ACTES DE GESTION DANS LES SYSTÈMES D'INFORMATION DE L'ÉTAT, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSERVATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSERVATION DES AUTRES PIÈCES JUSTIFICATIVES ET DOCUMENTS DE COMPTABILITÉ, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE DANS LE CADRE DES MISSIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 99 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 SUSVISÉ, Art. 16, Art. 17, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES, Art. 18, Art. 19, Sct. Annexe, Art. Annexe

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28 abrogés

Article 20

Créé le 6 avril 2018

Le directeur général des finances publiques, la directrice du budget et la directrice de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2018

Titre VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 18
Article 19
Article 20