Arrêté du 22 mars 2018

Titre VI : DISPOSITIONS FINALES

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Dispositions finales de l'arrêté du 22 mars 2018

Résumé. Ce titre explique les règles spéciales pour certaines dépenses de l'État et comment l'arrêté est mis en œuvre.

En vigueur depuis le 6 avril 2018

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Exclusions des règles de gestion financière pour certaines dépenses

Résumé. Certaines dépenses de l'État, comme les salaires et les pensions, ne sont pas soumises aux règles générales de gestion financière.

Les dispositions des titres premier à III s'appliquent aux opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie réalisées par les ordonnateurs de l'Etat et les comptables assignataires, à l'exception des opérations :
1° de dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable ;
2° de pensions de l'Etat et émoluments assimilés qui ne relèvent pas des téléservices définis aux articles L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) et R. 112-9-2 (Information des téléservices à disposition du public) du code des relations entre le public et l'administration.

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Suppression d'articles sur la dématérialisation des documents financiers

Résumé. L'arrêté du 22 mars 2018 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 9 septembre 2013 concernant la dématérialisation des documents financiers de l'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 septembre 2013Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMATÉRIALISATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT ET DES DOCUMENTS DE COMPTABILITÉ CONSTITUTIFS DES COMPTES DES COMPTABLES PUBLICS DE L'ÉTATArrêté du 9 septembre 2013Art. 1 : Dématérialisation des documents comptables publicsArrêté du 9 septembre 2013Art. 2 : Dématérialisation des documents de comptabilité publique
- Arrêté du 9 septembre 2013
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMATÉRIALISATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT ET DES DOCUMENTS DE COMPTABILITÉ CONSTITUTIFS DES COMPTES DES COMPTABLES PUBLICS DE L'ÉTAT, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMATÉRIALISATION DES ACTES DE GESTION DANS LES SYSTÈMES D'INFORMATION DE L'ÉTAT, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSERVATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSERVATION DES AUTRES PIÈCES JUSTIFICATIVES ET DOCUMENTS DE COMPTABILITÉ, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE DANS LE CADRE DES MISSIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 99 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 SUSVISÉ, Art. 16, Art. 17, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES, Art. 18, Art. 19, Sct. Annexe, Art. Annexe

En vigueur depuis le 6 avril 2018

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques, la directrice du budget et la directrice de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2018

Titre VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 18
Article 19
Article 20