En vigueur depuis le 6 avril 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions des règles de gestion financière pour certaines dépenses
Les dispositions des titres premier à III s'appliquent aux opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie réalisées par les ordonnateurs de l'Etat et les comptables assignataires, à l'exception des opérations :
1° de dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable ;
2° de pensions de l'Etat et émoluments assimilés qui ne relèvent pas des téléservices définis aux articles L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) et R. 112-9-2 (Information des téléservices à disposition du public) du code des relations entre le public et l'administration.
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