JORF n°0125 du 30 mai 2019

Article 15

Article 15

L'arrêté du 11 mars 2016 portant gestion des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 11 mars 2016 portant gestion des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires est abrogé.