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Arrêté du 21 mai 2019

portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires

Abrogé24 février 2025
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 modifié relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2011 (Organisation du transport des détenus pour les audiences judiciaires) modifié relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2019 portant gestion des agents affectés en équipe locale de sécurité pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2019 portant gestion des agents affectés en équipes nationales de transfèrement ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 18 avril 2019,

Arrête :

Abrogé24 février 2025

Créé le 31 mai 2019 · Abrogé le 24 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des équipes de sécurité pénitentiaire

Résumé. Les équipes de sécurité dans les prisons sont formées d'agents spécialisés.

Dispositions générales.
Les pôles de rattachement des extractions judiciaires sont composés d'agents du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance et du corps de commandement du personnel de surveillance.
Ils constituent des équipes de sécurité pénitentiaire.

Abrogé24 février 2025

Créé le 31 mai 2019 · Abrogé le 24 février 2025

Placés sous l'autorité du directeur interrégional, ils sont chargés d'exécuter des missions de prise en charge extérieures des personnes détenues.

Abrogé24 février 2025

Créé le 31 mai 2019 · Abrogé le 24 février 2025

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Missions des agents d'extraction judiciaire

Résumé. Les agents des pôles de rattachement des extractions judiciaires ont pour mission d'escorter les détenus lors de leurs déplacements pour des raisons judiciaires, médicales ou administratives.

Les principales missions que peuvent être amenés à réaliser les agents affectés aux pôles de rattachement des extractions judiciaires sont les suivantes :

- les extractions judiciaires des personnes détenues, dans les conditions prévues aux articles D. 57 (Transfert des prévenus sous contrôle judiciaire), D. 291 (Extraction d'un détenu hors prison), D. 292 (Transfèrements et extractions des personnes détenues) et suivants, D. 314 (Extraction d'un détenu sans radiation de l'écrou) et suivants du code de procédure pénale ;
- les autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues, dans les conditions prévues aux articles 148-5 (Sorties exceptionnelles pour les détenus provisoires) et 723-6 (Sorties sous escorte pour les condamnés) du code de procédure pénale ;
- les transferts administratifs des personnes détenues, dans les conditions prévues aux articles D. 290 (Transfèrement d'un détenu entre prisons), D. 292 (Transfèrements et extractions des personnes détenues) et suivants, D. 300 (Compétence du ministre pour les transfèrements administratifs) et suivants, D. 304 (Service central des transfèrements) et suivants, D. 311 (Transfert des extradés en France) et suivants du code de procédure pénale ;
- les translations judiciaires des personnes détenues, dans les conditions prévues aux articles D. 57 (Transfert des prévenus sous contrôle judiciaire), D. 292 (Transfèrements et extractions des personnes détenues) et suivants, D. 297 (Transfert des personnes détenues en prévention) et suivants du code de procédure pénale.

Abrogé24 février 2025

Créé le 31 mai 2019 · Abrogé le 24 février 2025

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Conditions pour travailler dans les pôles de rattachement des extractions judiciaires

Résumé. Pour travailler dans les équipes de sécurité pénitentiaire, il faut postuler et suivre une formation obligatoire.

Sous réserve d'être titulaire d'un permis B valide et d'en justifier auprès de l'administration, tout agent du corps d'encadrement et d'application qui souhaite être affecté en pôle de rattachement des extractions judiciaires doit faire acte de candidature sur les postes ouverts au sein des commissions administratives paritaires dédiées à son corps.
Pour prétendre à une affectation en pôle de rattachement des extractions judiciaires, les agents doivent être titulaires au jour de la commission administrative paritaire.
En cas d'avis favorable de la commission administrative paritaire de mobilité, l'agent est affecté au pôle de rattachement des extractions judiciaires considéré, sous réserve de la validation des modules de formation obligatoires organisés par l'administration et à laquelle l'agent a obligation de se présenter, en application de l'article 5 (Formation obligatoire pour les agents des extractions judiciaires) du présent arrêté.
Les agents bénéficiant d'une habilitation valide à exercer au sein d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires, d'une unité hospitalière, d'une équipe locale de sécurité pénitentiaire ou d'une équipe nationale de transfèrement sont affectés dans le pôle de rattachement des extractions judiciaires considéré sans réserve et sont dispensés de la participation aux modules de formation.
En cas d'absence en nombre suffisant de candidats dans le cadre de la commission administrative paritaire, les postes d'agents en pôle de rattachement des extractions judiciaires peuvent, de manière exceptionnelle et sur décision de la direction de l'administration pénitentiaire, être proposés aux élèves en fin de scolarité en formation initiale à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Les grilles d'évaluation en vue de la titularisation sont adaptées à la spécificité des missions en pôle de rattachement des extractions judiciaires.

Abrogé24 février 2025

Créé le 31 mai 2019 · Abrogé le 24 février 2025

Les agents affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires selon les modalités fixées par l'article 4 (Conditions pour travailler dans les pôles de rattachement des extractions judiciaires) du présent arrêté bénéficient de modules obligatoires de formation relatifs à la doctrine des équipes de sécurité pénitentiaire, au tir et aux techniques opérationnelles organisés par la direction interrégionale dont dépend l'agent, ou par une autre direction interrégionale, dont le contenu est défini avec précision dans un livret de formation élaboré par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire selon un cahier des charges rédigé par la direction de l'administration pénitentiaire.
En complément de ces modules, l'agent fait l'objet d'une évaluation psychologique.
Cette formation, validante, a pour objectif le maintien, l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux missions qui seront confiées aux agents.
La validation de la formation est effectuée par la direction interrégionale l'ayant organisée
Sauf situation exceptionnelle dont il serait justifié auprès du directeur interrégional, le fait de ne pas se présenter ou de se désister de la formation emporte l'interdiction de se présenter à un tel module avant l'expiration d'un délai de deux ans.
La formation à destination des agents bénéficiant d'une habilitation à exercer au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité ou des instructeurs de sécurité pénitentiaire pourra être adaptée pour tenir compte des modules déjà validés dans le cadre de la formation dispensée pour ces fonctions.
L'agent peut former un recours dans l'hypothèse où la formation ne serait pas validée.

Abrogé24 février 2025

Créé le 31 mai 2019 · Abrogé le 24 février 2025

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Habilitation des agents pénitentiaires

Résumé. Un agent pénitentiaire peut exercer certaines missions après avoir suivi une formation obligatoire et obtenu une habilitation.

Une fois les modules obligatoires de formation validés, l'agent se voit délivrer l'habilitation à exercer les missions des équipes locales de sécurité pénitentiaire, des unités hospitalières, des pôles de rattachement des extractions judiciaires et des équipes nationales de transfèrement par le directeur interrégional territorialement compétent ou la personne ayant reçu délégation à cet effet.
Cette habilitation reste valable tant qu'elle n'est pas retirée ou suspendue.
Sous réserve de la délivrance de l'autorisation de port d'armes individuelles, cette habilitation permet à l'agent de réaliser toutes les missions réalisées par les équipes locales de sécurité pénitentiaire, les unités hospitalières, les pôles de rattachement des extractions judiciaires et les équipes nationales de transfèrement, hormis la sécurisation périmétrique de l'établissement pénitentiaire, qui implique la participation préalable au module correspondant, en application de l'article 7 de l'arrêté du 29 avril 2019 portant gestion des personnels affectés en équipes locales de sécurité pénitentiaire.

Abrogé24 février 2025

Créé le 31 mai 2019 · Abrogé le 24 février 2025

Outre les sessions obligatoires de formation conditionnant leur habilitation, ou le maintien de leur habilitation, au port des armes qu'ils sont amenés à porter dans l'exercice de leurs fonctions, les agents habilités dans les conditions définies par l'article 6 (Habilitation des agents pénitentiaires) du présent arrêté bénéficient de modules complémentaires de formation dont le contenu est défini avec précision dans un livret de formation élaboré par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire selon un cahier des charges rédigé par la direction de l'administration pénitentiaire.
Ces modules sont organisés par la direction interrégionale dont dépend l'agent, ou une autre direction interrégionale, dans le cadre d'un parcours individualisé de formation des agents.
Ils concernent :

  • la sécurité intérieure ;
  • la sécurité périmétrique ;
  • le secourisme d'intervention ;
  • la conduite opérationnelle.

Une attestation de formation est émise à l'issue de la formation et conservée dans le dossier de l'agent.
Les agents ne peuvent réaliser de missions relatives à la sécurité périmétrique d'un établissement s'ils n'ont pas bénéficié du module de formation correspondant.

Abrogé24 février 2025

Créé le 31 mai 2019 · Abrogé le 24 février 2025

Les agents des pôles de rattachement des extractions judiciaires font l'objet d'une évaluation continue de leurs compétences ; notamment, ils bénéficient de deux séances de tir et deux séances de techniques opérationnelles tous les 24 mois au cours desquelles leur aptitude dans ces deux domaines est évaluée, au moyen d'une fiche d'évaluation.
Ces sessions sont organisées par la direction interrégionale dont dépend l'agent, ou par une autre direction interrégionale ; leur contenu est défini avec précision dans un livret de formation élaboré par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire selon un cahier des charges rédigé par la direction de l'administration pénitentiaire.
Sauf exception ci-dessous décrite, la participation à ces sessions conditionne le maintien de l'habilitation.
Si un agent convoqué justifie d'une situation exceptionnelle l'empêchant de participer à l'une de ces sessions dans ces délais, son habilitation peut être exceptionnellement prorogée par le directeur interrégional, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet, jusqu'à sa participation à une nouvelle session, qui doit avoir lieu au plus tard dans les six mois au-delà du délai initial.
Si un agent, régulièrement convoqué, ne peut participer à l'une de ces sessions du fait de l'administration, son habilitation est prorogée par le directeur interrégional, jusqu'à sa participation à une nouvelle session, qui doit avoir lieu au plus tard dans les six mois au-delà du délai initial.

Abrogé24 février 2025

Créé le 31 mai 2019 · Abrogé le 24 février 2025

L'habilitation peut être retirée par le directeur interrégional territorialement compétent, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet pour les motifs suivants :

- non-compatibilité au poste de travail constatée par le médecin agréé, sur saisine de l'administration, conformément au décret du 14 mars 1986 susvisé ;

  • manquement grave ou récurrent aux obligations professionnelles ;
  • les nécessités du service.

Elle est également retirée lorsque l'agent, à l'occasion des sessions de formation obligatoires :

- n'a pas satisfait aux exigences attendues aux épreuves d'évaluation ;
- ou ne s'est pas présenté, ou s'est désisté, de cette formation, sauf situation exceptionnelle décrite à l'article 8 (Évaluation continue des agents d'extraction judiciaire) du présent arrêté.

Abrogé24 février 2025

Créé le 31 mai 2019 · Abrogé le 24 février 2025

Lorsque l'administration envisage le retrait d'une habilitation, le directeur interrégional adresse à l'agent une lettre l'en informant, et une date d'entretien lui est communiquée.
L'intéressé peut consulter son dossier administratif et se faire assister par la personne de son choix. Il peut, s'il le souhaite, présenter des observations écrites.
Le directeur interrégional, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet, prend le cas échéant une décision de retrait au vu de l'ensemble des éléments de la procédure.
Lorsqu'un retrait d'habilitation est prononcé, la décision est notifiée à l'agent.
La direction interrégionale en informe la direction de l'administration pénitentiaire, qui propose à l'agent une affectation sur un poste vacant, ou à défaut en surnombre, sur trois établissements au moins au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation, dont l'établissement le plus proche du pôle de rattachement des extractions judiciaires où il était affecté, sur un emploi correspondant à son corps et grade d'appartenance L'agent est dans l'obligation de rejoindre l'un de ces établissements.
L'agent peut former un recours contre la décision de retrait devant la commission administrative paritaire compétente.

Abrogé24 février 2025

Créé le 31 mai 2019 · Abrogé le 24 février 2025

En cas d'urgence, dans les cas définis à l'article 9 (Conditions de retrait d'habilitation pour les agents) du présent arrêté, le directeur interrégional territorialement compétent ou la personne ayant reçu délégation à cet effet peut, sans attendre le retrait, suspendre l'habilitation.
La décision est notifiée à l'agent, qui peut présenter des observations écrites.
Dans l'attente d'une décision de maintien ou de retrait d'habilitation, l'agent est alors affecté sur un poste vacant, ou à défaut en surnombre, au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation, dans l'établissement le plus proche du pôle de rattachement des extractions judiciaires où exerçait l'agent, sur un emploi correspondant à ses corps et grade d'appartenance.
Le directeur interrégional, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet, rend, dans les 30 jours à compter de la décision de suspension, ou, si ce délai échet un jour non ouvrable, le premier jour ouvré qui suit, une décision motivée de maintien ou de retrait de l'habilitation.
L'agent peut former un recours contre cette décision de suspension devant la commission administrative paritaire compétente.

Abrogé24 février 2025

Créé le 31 mai 2019 · Abrogé le 24 février 2025

Les agents du corps de commandement qui souhaitent exercer en pôle de rattachement des extractions judiciaires doivent faire acte de candidature sur les postes profilés au sein des commissions administratives paritaires dédiées à leur corps.
Suite à leur affectation, ils peuvent bénéficier des modules de formation prévus aux articles 5 (Formation obligatoire pour les agents des extractions judiciaires) à 8 (Évaluation continue des agents d'extraction judiciaire) du présent arrêté.
Ils peuvent alors être habilités à exercer les missions extérieures de sécurité dans les conditions définies à l'article 6 (Habilitation des agents pénitentiaires) du présent arrêté.
Cette habilitation peut être retirée ou suspendue dans les conditions définies aux articles 9 (Conditions de retrait d'habilitation pour les agents) à 11 (Suspension de l'habilitation des agents pénitentiaires en cas d'urgence) du présent arrêté.
Les agents du corps de commandement ne bénéficiant pas d'une telle habilitation ne peuvent participer aux missions des équipes de sécurité pénitentiaire impliquant le port d'une arme.

Abrogé24 février 2025

Créé le 31 mai 2019 · Abrogé le 24 février 2025

Dans le cadre de la fermeture d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires, l'agent pourra choisir :

  • soit d'être affecté sur le pôle de rattachement des extractions judiciaires le plus proche de celui qui ferme ou sur le pôle de rattachement des extractions judiciaires de son choix au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires ou dans un pôle de rattachement des extractions judiciaires hors direction interrégionale des services pénitentiaires proposé par l'administration ;
  • soit d'être affecté sur l'établissement à proximité du pôle de rattachement des extractions judiciaires qui ferme ;
  • soit d'être affecté sur un autre établissement parmi les deux qui lui seront proposés (postes vacants ou en surnombre).

L'agent garde le bénéfice de l'habilitation à exercer les missions des équipes de sécurité pénitentiaire.

Abrogé24 février 2025

Créé le 31 mai 2019 · Abrogé le 24 février 2025

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Dispositions transitoires pour les agents des extractions judiciaires

Résumé. Les agents des extractions judiciaires gardent leur poste et leur habilitation pendant un mois après la publication de l'arrêté.

Dispositions transitoires.
Les agents affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires au jour de la publication du présent arrêté se voient délivrer une habilitation à exercer les missions des équipes de sécurité pénitentiaire dans les 30 jours qui suivent cette publication. Ils peuvent continuer à exercer leurs missions jusqu'à la délivrance de cette habilitation.
Ils restent affectés dans le pôle de rattachement des extractions judiciaires dans lequel ils sont affectés.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation des règles sur les extractions judiciaires

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2016 qui régissait les pôles de rattachement d'extractions judiciaires, leurs missions, le recrutement et la formation des agents, ainsi que les conditions d'habilitation et de retrait.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 mars 2016Art. 1 : Rôle des pôles de rattachement d'extractions judiciairesArrêté du 11 mars 2016Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales et missionsArrêté du 11 mars 2016Art. 2 : Missions des agents en PREJ
- Arrêté du 11 mars 2016
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales et missions, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Recrutement et formation d'adaptation des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires, Sct. Section 1 : Procédure de présélection des agents d'extraction judiciaire, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 2 : Procédure de mobilité des agents présélectionnés et validation de la formation d'adaptation à l'emploi, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 3 : Procédure d'affectation du personnel de commandement en PREJ, Art. 13, Sct. Chapitre III : Conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'habilitation à exercer les missions d'extractions judiciaire, Sct. Section 1 : Délivrance de l'habilitation, Art. 14, Sct. Section 2 : Les conditions du maintien de l'habilitation, Art. 15, Sct. Section 3 : Suspension de l'habilitation, Art. 16, Sct. Section 4 : Retrait de l'habilitation, Art. 17, Sct. Section 5 : Démission des fonctions d'agent d'extraction judiciaire, Art. 18, Sct. Section 6 : Fermeture d'un PREJ, Art. 19, Art. 20
Abrogé24 février 2025

Créé le 31 mai 2019 · Abrogé le 24 février 2025

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Rôle du directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Le directeur de l'administration pénitentiaire est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

S. Bredin

En vigueur du vendredi 31 mai 2019 au dimanche 23 février 2025

Arrêté du 21 mai 2019
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Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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Article 15
Article 16