Arrêté du 11 mars 2016

Article 18

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Article 18

La démission des fonctions d'agent d'extraction judiciaire peut être acceptée en cas de circonstances exceptionnelles graves.
La réintégration s'inscrit dans le cadre de la mobilité classique : l'agent doit postuler dans les délais réglementaires et ses vœux sont examinés par la commission administrative paritaire compétente.
S'il n'obtient pas un des vœux qu'il a exprimés, l'agent se verra réaffecté sur un poste resté vacant à l'issue de la CAP, ou à défaut en surnombre, sur trois établissements au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation Il sera dans l'obligation de rejoindre l'un de ces établissements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 mai 2019

Créé le 21 mars 2016 · Abrogé le 31 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Démission et réintégration des agents d'extraction judiciaire

Résumé. Un agent d'extraction judiciaire peut démissionner en cas de circonstances graves, mais sa réintégration suit les règles normales de mobilité.

La démission des fonctions d'agent d'extraction judiciaire peut être acceptée en cas de circonstances exceptionnelles graves.
La réintégration s'inscrit dans le cadre de la mobilité classique : l'agent doit postuler dans les délais réglementaires et ses vœux sont examinés par la commission administrative paritaire compétente.
S'il n'obtient pas un des vœux qu'il a exprimés, l'agent se verra réaffecté sur un poste resté vacant à l'issue de la CAP, ou à défaut en surnombre, sur trois établissements au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation Il sera dans l'obligation de rejoindre l'un de ces établissements.

Historique des versions

En vigueur du lundi 21 mars 2016 au jeudi 30 mai 2019

Source : Légifrance