Abrogé par Arrêté du 21 mai 2019 - art. 15
Créé le 21 mars 2016 · Abrogé le 31 mai 2019
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Démission et réintégration des agents d'extraction judiciaire
La démission des fonctions d'agent d'extraction judiciaire peut être acceptée en cas de circonstances exceptionnelles graves.
La réintégration s'inscrit dans le cadre de la mobilité classique : l'agent doit postuler dans les délais réglementaires et ses vœux sont examinés par la commission administrative paritaire compétente.
S'il n'obtient pas un des vœux qu'il a exprimés, l'agent se verra réaffecté sur un poste resté vacant à l'issue de la CAP, ou à défaut en surnombre, sur trois établissements au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation Il sera dans l'obligation de rejoindre l'un de ces établissements.