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Arrêté du 11 mars 2016

Chapitre III : Conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'habilitation à exercer les missions d'extractions judiciaire

Abrogé31 mai 2019
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Abrogé depuis le vendredi 31 mai 2019

En vigueur du lundi 21 mars 2016 au jeudi 30 mai 2019

Chapitre III : Conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'habilitation à exercer les missions d'extractions judiciaire
Section 1 : Délivrance de l'habilitation
Section 2 : Les conditions du maintien de l'habilitation
Section 3 : Suspension de l'habilitation
Section 4 : Retrait de l'habilitation
Section 5 : Démission des fonctions d'agent d'extraction judiciaire
Section 6 : Fermeture d'un PREJ