JORF n°0068 du 20 mars 2016

Article 1

Article 1

Les pôles de rattachement d'extractions judiciaires (PREJ), services placés sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique du directeur interrégional des services pénitentiaires, sont chargés d'exécuter les extractions et translations requises par l'autorité judiciaire.


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Version 1

Les pôles de rattachement d'extractions judiciaires (PREJ), services placés sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique du directeur interrégional des services pénitentiaires, sont chargés d'exécuter les extractions et translations requises par l'autorité judiciaire.