Arrêté du 11 mars 2016

Article 12

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Article 12

La CNEJ se compose comme suit :

  • d'un représentant du bureau chargé du suivi des extractions judiciaires à la direction de l'administration pénitentiaire, président de la CNEJ ;
  • d'un représentant de la sous-direction des ressources humaines de la direction de l'administration pénitentiaire ;
  • d'un représentant du bureau chargé du recrutement et de la formation à la direction de l'administration pénitentiaire ;
  • d'une personnalité qualifiée nommée par la sous-direction des métiers.

L'avis favorable de la CNEJ à la validation de la formation d'adaptation à l'emploi lève la réserve formulée en CAP de mobilité.
Si la CNEJ rend un avis négatif, l'agent perd le bénéfice de l'affectation en PREJ et reste affecté dans son service ou établissement d'origine. Il est retiré de la liste des agents présélectionnés et ne pourra pas se présenter à une nouvelle session de présélection avant l'expiration d'une durée d'un an à compter de la note de parution des résultats de la CNEJ.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 mai 2019

Créé le 21 mars 2016 · Abrogé le 31 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation de la formation d'adaptation à l'emploi par la CNEJ

Résumé. La commission CNEJ valide ou non la formation des agents pénitentiaires pour leur affectation en PREJ.

La CNEJ se compose comme suit :

  • d'un représentant du bureau chargé du suivi des extractions judiciaires à la direction de l'administration pénitentiaire, président de la CNEJ ;
  • d'un représentant de la sous-direction des ressources humaines de la direction de l'administration pénitentiaire ;
  • d'un représentant du bureau chargé du recrutement et de la formation à la direction de l'administration pénitentiaire ;
  • d'une personnalité qualifiée nommée par la sous-direction des métiers.

L'avis favorable de la CNEJ à la validation de la formation d'adaptation à l'emploi lève la réserve formulée en CAP de mobilité.
Si la CNEJ rend un avis négatif, l'agent perd le bénéfice de l'affectation en PREJ et reste affecté dans son service ou établissement d'origine. Il est retiré de la liste des agents présélectionnés et ne pourra pas se présenter à une nouvelle session de présélection avant l'expiration d'une durée d'un an à compter de la note de parution des résultats de la CNEJ.

Historique des versions

En vigueur du lundi 21 mars 2016 au jeudi 30 mai 2019

Source : Légifrance